La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet les points sur les i concernant l'accès aux factures détaillées dans le cadre d'enquêtes. Cette « ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel » ne peut être autorisée que lorsqu'il y a des soupçons d' « infractions graves ».
La CJUE vient de décider que l'accès aux relevés téléphoniques, par la justice, ne pouvait se faire que dans le cadre d'une enquête et seulement si elle concerne « des personnes soupçonnées d'être impliquées dans une infraction grave ».
Ces relevés, ce sont les fameuses factures détaillées (ou fadettes) utilisées par la police judiciaire. En France, on en a notamment parlé lorsque l'ancien procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a réclamé les fadettes de deux journalistes du Monde, dans l'une des procédures liées à l'affaire Bettencourt. Plus récemment, le parquet national financier (PNF) a exploité les fadettes d'avocats dans l’affaire Sarkozy-Bismuth.
Mais c'est pour un tout autre genre d'affaires que la Cour de justice de l'Union européenne a été consultée. En effet, le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Bolzano, en Italie, a été saisi par le parquet de la même ville italienne pour l'autoriser à accéder aux fadettes des auteurs de deux vols de téléphones mobiles commis en octobre et novembre 2021.
Demandes incluant IMEI des personnes en contacts, sites visités, SMS...
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Commentaires (7)
#1
#1.1
En résumé, il s'agit de voir s'il y a violation grave de la vie privée ou non.
Dans le cas de cet article et des factures détaillées, celles-ci permettent de savoir en détail ce qu'a fait la personne soupçonnée, qui elle a appelé, à qui elle a envoyé des messages, où elle s'est déplacée, etc. C'est donc une violation grave de la vie privée et elle n'est permise que pour les infractions graves.
Dans le cas Hadopi/Arcom, le raisonnement est que les données de connexion utilisées (adresse IP) ne serve qu'à identifier la personne, ce qui n'est pas une atteinte grave à la vie privée. La CJUE a abordé le point que tu soulèves sur le fait que le film peut apporter des informations personnelles sensibles sur la personne (préférences sexuelles, idées politiques, etc) et demande des précautions dans ce cas.
Comme je l'ai indiqué dans un de mes commentaires d'aujourd'hui, elle a, à mon avis, raté le fait que l'ARCOM pouvait révéler ces données sensibles au titulaire du contrat d'abonnement Internet qui n'est pas forcément celui qui a téléchargé le film et que cela peut être grave (révéler à un parent que son enfant est homosexuel par exemple).
La suite de la discussion, là-bas, ça sera plus approprié.
#2
Maximale !!! Je comprends pas
Historique des modifications :
Posté le 30/04/2024 à 17h06
🤔🤔🤔
Maximale !!!
#2.1
#3
Attention, les 3 ans sont une réponse au cas particulier de l'Italie qui avait indiqué dans sa législation qu'il fallait fournir ces données pour des délits punis d'une peine maximale de 3 ans de prison.
La CJUE a dit que 3 ans ne semblait pas un seuil trop bas.
Pour la France, ou tout autre pays, il faut voir ce que prévoit la législation pour définir dans ce cadre les infractions graves.
Et la condition du dernier paragraphe est importante : la juridiction ou équivalent doit pouvoir refuser même si l'infraction est punie de 3 ans de prison mais que l'infraction n'est pas grave.
#4
#4.1
6 mois, déjà